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Statut légal de l’OMHS

http://omhsherbrooke.qc.ca/wp-admin/edit.php?post_type=informationStatut légal de l’OMH de Sherbrooke

L’OMHS est un organisme sans but lucratif créé en 2002 en vertu du décret 850-2001, article 148, publié dans la Gazette officielle du Québec du 4 juillet 2001 (Gazette officielle 4817).

Cet organisme succède aux offices municipaux d’habitation des villes de Sherbrooke (fondé en 1969), de Fleurimont, de Rock Forest, de Bromptonville et de Lennoxville, qui étaient sur les territoires des municipalités regroupées en vertu du même décret 850-2001.  Les troisième et quatrième alinéas de l’article 58 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec s’appliquent à ce nouvel office municipal d’habitation comme s’il était constitué par lettres patentes en vertu de l’article 57 de cette loi. 

Juridiquement, l’Office municipal d’habitation de Sherbrooke est une personne morale de droit public, à but non lucratif. Cet organisme a un statut particulier parce qu’étant le seul organisme subventionné par les trois paliers de gouvernement.

L’OMHS est un mandataire de la Société d’habitation du Québec (SHQ) car la majorité (21 sur 27) des ensembles immobiliers HLM appartiennent à la Société d’habitation du Québec (SHQ).