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Demande de transfert de logement

Les demandes de transfert sont régies par le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Il y a trois types de transferts : 

  1. Transfert pour raison de santé et sécurité
  2. Transfert obligatoire
  3. Transfert au désir

1. Transfert pour raison de santé et sécurité

Le transfert pour raison de santé et sécurité permet au locataire d’être transféré de logement à condition que le logement occupé présente une menace pour sa santé et la sécurité de son ménage.

Conditions :

  • Le changement de logement doit améliorer ou régler la situation du demandeur au niveau de sa santé ou de sa sécurité.
  • Le locataire ne doit pas avoir de dette envers l’OMHS (loyer impayé ou en retard, facturation de bris) ;
  • Le locataire ne doit pas avoir de dossier à la Régie du logement initié par l’OMHS pour comportement ou non-paiement de loyer ;
  • Son logement doit être en bon état.

Fonctionnement:

  • Le locataire doit faire compléter par un professionnel de la santé ou un travailleur social le formulaire produit par l’OMHS.
  • Le demandeur doit compléter le Formulaire de choix d’immeubles où il aimerait déménager.
  • Le comité de sélection analyse la demande et décide si le changement de logement peut vraiment améliorer l’état du demandeur, que ce soit au niveau de sa santé ou de sa sécurité.
  • Si le comité accepte la demande de transfert, l’OMHS en informe le demandeur par écrit et lui transmet son numéro de dossier. L’attente peut varier selon les situations.
  • Lorsqu’un locataire refuse un logement offert suite à sa demande de transfert pour raison de santé et sécurité, son dossier est fermé et il devra attendre un an à compter de la date à laquelle il refuse le logement avant de refaire une demande, à moins de circonstances particulières.

2. Transfert obligatoire 

Lorsque le nombre d’occupants a changé et que le logement est devenu trop petit (par exemple, à la naissance d’un autre enfant) ou trop grand (par exemple, au départ d’un enfant devenu majeur), l’OMHS doit faire un transfert obligatoire (selon l’Article 1 990 du Code civil).

Le transfert obligatoire s’applique également aux personnes qui atteignent l’âge de 60 ans et qui doivent déménager dans un immeuble destiné aux aînés.

Fonctionnement:

  • L’OMHS donne un avis de trois mois.
  • Le locataire complète alors le Formulaire de choix d’immeubles et doit indiquer au moins trois choix. 
  • Le locataire doit accepter le logement offert faisant partie de ses choix.
  • L’Office prévoit une compensation monétaire pour un transfert obligatoire, et fournit la peinture.
  • Le locataire transféré obligatoirement doit laisser son logement dans un bon état.  Lors de la remise à neuf du logement, si l’état du logement ne satisfait pas les critères émis par l’Office, le locataire sera facturé. 

3. Transfert au désir

Le transfert « au désir » permet aux locataires d’obtenir un transfert sans avoir à le justifier.

Conditions :

  • Le locataire ne doit pas avoir de dette envers l’OMHS ni aucun recours devant la Régie du logement initié par l’OMHS.
  • Le logement actuel du locataire doit être en bon état.
  • Le locataire d’un studio ou d’un logement situé au sous-sol doit habiter son logement au moins deux ans avant de déposer sa demande de transfert.
  • Le locataire d’un logement autre qu’un studio ou un sous-sol doit habiter son logement actuel depuis au moins trois ans avant de déposer sa demande de transfert.
  • Le locataire ne doit pas faire l’Objet de plaintes pour mauvais comportement.

Fonctionnement

  • Le locataire doit remplir la Demande de transfert.
  • Le locataire doit indiquer ses choix d’immeubles sur le Formulaire de choix d’immeubles.
  • Lorsque le dossier sera accepté par le Comité de sélection, des frais de 25$ seront exigés pour l’ouverture du dossier. Cette somme ne sera pas remboursée.
  • Dès qu’un locataire refuse le logement offert, sa demande de transfert est automatiquement annulée, sans remboursement des frais d’ouverture de dossier. Il devra attendre un an avant de déposer une nouvelle demande.
  • Aucune indemnité de relogement ne sera accordée au locataire, mais la peinture est fournie.

Les procédures énumérées ici figurent également dans la Politique de gestion des demandes prioritaires et des demandes de relogement.