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Pour obtenir un logement subventionné

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE

Veuillez noter que cette section s’applique à une demande de logement à loyer modique (HLM), et à une demande de Supplément au loyer.

Avant de compléter le formulaire, vérifiez si vous êtes admissible en cliquant sur le lien Suis-je admissible à un logement subventionné ?

Pour demander un logement subventionné à l’Office municipal d’habitation de Sherbrooke :

1°  Vous devez joindre les documents suivants à votre demande de logement :

  • Formulaire de demande de logement complété et signé
  • Formulaire de choix d’immeubles complété et signé
  • Photocopies de votre déclaration de revenus provinciale de l’année précédente pour tous les membres de votre ménage âgés de 18 ans et plus 
  • Avis de cotisation provincial de l’année précédente
  • Photocopies de votre bail actuel et de votre bail précédent    (preuves de résidence de 12 mois sur le territoire de sélection au cours des 24 derniers mois)
  • Attestation d’études pour les enfants de 18 ans et plus étudiant à temps plein.
  • S’il y a lieu, preuve de jugement de garde des enfants à charge.      

2° Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande de logement d’une des façons suivantes :

  • Imprimer le formulaire disponible ici-même, en suivant ce lien : Formulaire de demande de logement, et Formulaire de choix d’immeubles
  • Nous joindre pour demander un formulaire.
  • Nous joindre pour prendre rendez-vous et avoir de l’aide pour compléter le formulaire.
  • Vous présenter à nos bureaux pour récupérer le formulaire.

3° Complétez votre demande :

  • Retournez au bureau de l’OMHS tous les documents et formulaires listés au point 1 sur cette page. 
  • OU Prenez rendez-vous pour avoir de l’aide pour compléter votre demande en téléphonant au 819-566-7868.

4°  Vous devrez renouveler votre demande à chaque année.

Important : Pour être recevable, votre formulaire de demande doit être complet, signé et accompagné des copies des documents demandés.

Votre numéro de dossier : ce numéro sert d’identification pour donner accès à votre dossier: il est important! Ayez-le en main pour communiquer avec nous et gardez-le confidentiel.  

Pour obtenir de l’aide pour compléter votre demande    

Vous pouvez obtenir de l’aide pour compléter votre demande en téléphonant au  819-566-7868.

Vous pouvez venir à nos bureaux et nous effectuerons les photocopies de vos documents originaux.

L’OFFRE D’UN LOGEMENT HLM   

Lorsqu’un logement à loyer modique se libère dans un des ensembles immobiliers que vous avez choisi, l’OMHS fait une offre par écrit au demandeur qui a le plus haut pointage :

  • Sur la liste de cette catégorie de logement;
  • Pour ce nombre de chambre à coucher;

Lorsque vous recevez la lettre offrant un logement HLM, vous devez nous contacter dans les 7 jours pour visiter le logement. Après la visite, vous devrez nous transmettre votre réponse dans un délai maximum de 7 jours.

Si vous ne répondez pas, ou si vous refusez le logement offert, vous devrez nous transmettre vos motifs de refus qui seront présentés au Comité de sélection. Suite à votre refus, votre demande pourrait être suspendue pour un an.

L’acceptation d’un logement HLM et le préavis

Si vous acceptez le logement, nous attesterons que vous avez obtenu un logement de l’OMHS.    Vous pourrez alors donner à votre propriétaire actuel un avis de deux mois et résilier votre bail (art. 1974 du C.c.Q.)

L’OMHS préparera votre bail. Il établira votre loyer de base qui équivaut à 25 % de vos revenus, plus les charges d’électricité, de stationnement et d’autres si nécessaire. À noter que des loyers minimum s’appliquent selon les catégories de ménages.

Vous pourrez par la suite prendre possession de votre logement.